Le 23 novembre 2023, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une convention sur l’interprétation de la notion d’« établissement stable » en cas de travail à domicile transfrontalier par les travailleurs. 

Cette convention indique les éléments sur lesquels un employeur belge peut se baser pour déterminer si le travail à domicile de ses travailleurs néerlandais dans leur pays de résidence (les Pays-Bas) donne lieu ou non à la création d’un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention préventive de double imposition. 

La convention vaut évidemment aussi dans le sens inverse et peut être appliquée par les employeurs néerlandais pour leurs ...